Droit de la fonction publique Une fonctionnaire territoriale contestait la décision de la Caisse des dépôts et consignations lui ayant refusé le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité...
Droit de l’urbanisme L’article L.480-14 du code de l’urbanisme permet à une commune de saisir directement le juge civil, en cas d’ouvrage édifié sans autorisation, pour que...