Droit des contentieux publics à Marseille
Droit des Collectivités Territoriales, notre expertise
Maître Jennifer Lucchini a suivi une formation de droit public durant ses études à la Faculté de droit d’Aix en Provence.
Elle a ensuite été assistante de justice à la Cour administrative d’appel de Marseille. Durant deux années, elle a assisté les magistrats dans l’analyse des dossiers et a participé à la rédaction des décisions.
Cette expérience lui a permis de connaître au mieux les juridictions administratives de l’intérieur ce qui est un atout majeur dans l’exercice de son activité professionnelle aujourd’hui et dans la gestion des dossiers contentieux qui lui sont confiés.
Elle a diversifié son activité en pratiquant depuis plusieurs années d’autres matières en droit privé.
CE QU'IL FAUT SAVOIR - DOMAINES D'INTERVENTION
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.
Les communes, les communautés de communes, les départements, les régions ou encore les métropoles et leurs établissements publics sont des exemples de collectivités territoriales.
Le droit des collectivités territoriales regroupe l’ensemble des décisions et actes administratifs adoptés par les collectivités citées.
Maître Jennifer LUCCHINI assiste les collectivités territoriales pour tous les actes quotidiens touchant notamment :
Elle apporte également son expertise pour tout ce qui concerne les contentieux en matière électorale que ce soit devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Maître Jennifer LUCCHINI conseille aussi bien les collectivités que ce qu’elle les représente et assiste dans des procédures contentieuses (Référé, recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaire …).
Elle assiste également les particuliers face aux décisions illégales des collectivités territoriales.
Vous avez des problématiques liées à
Vous avez besoin d’aide pour :
Contester une décision prise par une administration
Contester une élection municipale
Contester un refus d'indemnisation
Déterminer la limite du domaine public
Et si Maître Jennifer Lucchini vous aidait ?
- Vous êtes une administration et vous avez besoin de conseils juridiques pour vos décisions
- Vous êtes une collectivité, une administration et vous avez besoin d'assistance devant les juridictions en cas de litiges
- Vous êtes un particulier et vous souhaitez contester une décision de l'administration
- Vous êtes un particulier et vous souhaitez avoir un accompagnement dans vos démarches auprès de l'administration
EXEMPLES DE DOSSIERS RECEMMENT TRAITES
- Rédaction consultations suite aux diverses demandes d’une collectivité
- Contentieux relatif à la contestation d’élections
- Contentieux relatif au refus d’une place en crèche municipale
- Demande d’indemnisation de commerçants à la suite de travaux publics
- Défense d’une collectivité pour un contentieux de domanialité publique
- Conseil d’une commune concernant le retrait d’une délégation à un adjoint municipal
- Conseil d’une commune au sujet de l’occupation du domaine public communal
- Conseil et assistance juridique d’une commune portant sur l’utilisation illicite du logo communal
- Gestion d’un dossier contentieux relatif à l’indemnisation de commerçants suite à des travaux de grande ampleur dans le centre ville d’une commune
- Conseil et assistance contentieuse d’une commune concernant la mise à disposition de terrains et locaux dans le cadre d’un bail de chasse
Le droit de la responsabilité, notre expertise
Maître Jennifer Lucchini a suivi une formation de droit public durant ses études à la Faculté de droit d’Aix en Provence.
Elle a ensuite été assistante de justice à la Cour administrative d’appel de Marseille. Durant deux années, elle a assisté les magistrats dans l’analyse des dossiers et a participé à la rédaction des décisions.
Cette expérience lui a permis de connaître au mieux les juridictions administratives de l’intérieur ce qui est un atout majeur dans l’exercice de son activité professionnelle aujourd’hui et dans la gestion des dossiers contentieux qui lui sont confiés.
Elle a diversifié son activité en pratiquant depuis plusieurs années d’autres matières en droit privé.
Comme pour l’ensemble du droit administratif, les demandes en indemnisation et en paiement de dommages et intérêts présentées à l’administration obéissent à des règles procédurales précises et rigoureuses. Maître Jennifer LUCCHINI intervient principalement en droit public et dispose d’une solide compétence et d’une grande expérience en matière d’indemnisation des préjudices causés par l’administration.
Les demandes en indemnisation en responsabilité civile (dans un cadre différent d'un litige avec l'administration) répondent également à des règles spécifiques qu'il faut maîtriser afin de mener au mieux les dossiers.
CE QU'IL FAUT SAVOIR
Le régime de la responsabilité civile comme celui de la responsabilité administrative a pour objectif de réparer un préjudice.
La seule différence vient de l’auteur du préjudice. Lorsqu’il s’agit d’une personne publique (collectivité, Hôpital public …) il est question de responsabilité administrative.
Les conditions d’engagement de la responsabilité administrative sont identiques à celles de la responsabilité civile. Il faut démontrer le fait générateur, le préjudice et le lien de causalité.
La responsabilité peut être engagée en cas de faute comme d’inaction fautive.
Vous avez des problématiques liées à
Une faute médicale
Un accident de la circulation
Une décision illégale de l'administration
Un dommage de travaux publics
Exemple de dossiers
Exemple de dossiers de responsabilité civile
- Accidents de la circulation
- Fautes médicales (établissement privé
- Vices cachés
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité délictuelle
Exemple de cas de responsabilité publique
- Fautes médicales (établissement public) - erreur de diagnostic, choix thérapeutique erroné, mauvaise exécution de l’acte thérapeutique
- Dommages de travaux publics (ex : chute sur la voie publique, préjudice commercial suite à des travaux)
- Responsabilité pour faute – Responsabilité publique du fait de certains services publics comme la police administrative, les services fiscaux, les services pénitentiaires, la justice…)
- Responsabilité sans faute (ex: Tiers victime d’un ouvrage public)
Et si Maître Jennifer Lucchini vous aidait ?
Vous avez besoin d’aide pour :
- Attaquer une collectivité ou un établissement public pour obtenir la réparation de votre préjudice
- Mettre en jeu de la responsabilité du service public hospitalier en cas de dysfonctionnement du service : défaut de surveillance, défaut d’information, désorganisation globale du service (...)
- Demander une indemnisation relevant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour les dommages occasionnés par un accident médical, une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical) ou une infection nosocomiale
- Mettre en jeu de la responsabilité de l’administration pour l'illégalité de ses décisions (...)
- Vous assister en expertise
- Solliciter la réparation d'un préjudice entre particuliers
Exemples de dossiers récemment traités
- Assistance à expertise pour une mise en cause de la responsabilité d’une collectivité en raison de dégâts des eaux chez un administré ou d’un problème de chauffage dans la cantine d’une collectivité
- Engagement de la responsabilité d’une collectivité pour faute dans la gestion de carrière d’un de ses agents
- Assistance d’une personne pour obtenir la réparation de son préjudice suite à un accident de la route
- Assistance d’une personne suite à une faute médicale
- Procédure pour obtenir la condamnation d’une partie suite au non-respect d’un contrat
Droit des Contrats et des Marchés Publics, Notre expertise
Maître Jennifer Lucchini a suivi une formation de droit public durant ses études à la Faculté de droit d’Aix en Provence.
Elle a ensuite été assistante de justice à la Cour administrative d’appel de Marseille. Durant deux années, elle a assisté les magistrats dans l’analyse des dossiers et a participé à la rédaction des décisions.
Cette expérience lui a permis de connaître au mieux les juridictions administratives de l’intérieur ce qui est un atout majeur dans l’exercice de son activité professionnelle aujourd’hui et dans la gestion des dossiers contentieux qui lui sont confiés.
Elle a diversifié son activité en pratiquant depuis plusieurs années d’autres matières en droit privé.
CE QU'IL FAUT SAVOIR
Les marchés publics sont des contrats par lesquels l’administration verse à un entrepreneur une rémunération en contrepartie de la prestation qu’elle reçoit.
Les marchés publics sont notamment régis par le code des marchés publics et les Cahiers des Charges Administratives Générales (CCAG).
Le droit des contrats et marchés publics est une source de contentieux importants que ce soit pour les collectivités ou les sociétés travaillant avec elles.
Qui cela concerne ?
Maître Jennifer LUCCHINI, avocate en contrats et marchés publics, assiste les collectivités lors :
- de la préparation des marchés (choix de la procédure, définition des montages juridiques les mieux adaptés, mise au point des documents contractuels, appels d’offres, rédaction de contrats publics, rédaction de délibérations …)
- de la passation des marchés (Suivi de la procédure, relecture et analyse des pièces contractuelles, analyse juridique des candidatures et des offres, assistance à la négociation …)
- de l’exécution des marchés (Avenants, négociation, rédaction de protocoles d’accord, établissement des décomptes et imputabilité des pénalités de retard, décisions de résiliation …)
Elle s’engage auprès des acteurs du secteur public comme de ceux du secteur privé.
Vous avez des problématiques liées à
L’occupation du domaine public
Un marché de travaux
La concession d’un service public
La construction
Des travaux publics
Et si Maître Jennifer LUCCHINI vous aidait ?
Vous avez besoin d’aide pour :
- Répondre à une procédure de passation d’un marché public, d’un contrat de concession
- Contester la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession
- Introduire une action en justice ou régler une difficulté à l'amiable dans le cadre d'un marché public ou privé
- Introduire un référé-précontractuel
- Introduire un recours en indemnisation des préjudices subis par un candidat évincé
Exemples de dossiers récemment traités
- Conseil juridique sur un marché public
- Assistance pour une procédure d'appel d'offres
- Assistance à expertise pour une mise en cause de la responsabilité d’une collectivité en raison de dégâts des eaux chez un administré ou d’un problème de chauffage dans la cantine d’une collectivité
- Assistance collectivité suite aux réclamations d’entreprises principales sur des marchés de travaux
- Conseil et assistance contentieuse d’une commune concernant la mauvaise exécution de travaux sur un bâtiment communal (Assistance à expertise+ Assistance recours contentieux devant le TA)
- Assistance d’une société pour le paiement des travaux supplémentaires effectués dans le cadre d’un marché public de travaux
- Introduction d'une procédure par le candidat évincé afin de faire annuler un marché
