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Droit de la fonction publique
Par une décision rendue le 17 avril 2026, le Conseil d'État est venu rappeler une garantie fondamentale au bénéfice des fonctio...

La rupture conventionnelle dans la fonction publique : rappel du dispositif applicable
Introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de ...

Droit de la fonction publique
Monsieur M…, Adjoint technique territorial, a pris rendez-vous au Cabinet de Maître LUCCHINI suite à la notification d’un arrêt...

Droit de la fonction publique
Mme Q…, fonctionnaire, adjointe administrative affectée au sein des services du département des Bouches-du-Rhône, est venue voi...

Droit de l’urbanisme
L’article L.480-14 du code de l’urbanisme permet à une commune de saisir directement le juge civil, en cas d’ouvrage édifié sans autoris...