Licenciement pour inaptitude physique : l’autorité territoriale n’est pas en compétence liée par l’avis défavorable de la CNRACL (CE, 16 juillet 2026, n° 496947)

Licenciement pour inaptitude physique : l’autorité territoriale n’est pas en compétence liée par l’avis défavorable de la CNRACL (CE, 16 juillet 2026, n° 496947)

Par une décision du 16 juillet 2026 (n°496947) le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’autorité territoriale peut licencier un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé ainsi que les modalités de contestation de l’avis de la CNRACL.

À l’issue d’une disponibilité d’office pour raison de santé, le fonctionnaire territorial reconnu définitivement inapte peut, en l’absence de possibilité de reclassement, être admis à la retraite pour invalidité ou licencié dans les conditions prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, notamment son article 19

La commission de réforme intervient dans l’appréciation de la réalité des infirmités, de leur imputabilité au service, du taux d’invalidité et de l’incapacité permanente d’exercer les fonctions (art. L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite

L’admission à la retraite pour invalidité est, quant à elle, subordonnée à l’avis conforme de la CNRACL, conformément aux articles 30 et 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 

M. B… A…, adjoint technique principal de deuxième classe au sein de la communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, a été victime d’un accident de service en 2017. Après un congé de maladie, il a été placé en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 12 septembre 2018.

Le 26 août 2020, la commission de réforme s’est prononcée sur sa situation. Le 19 mai 2021, la CNRACL a ensuite rendu un avis défavorable à l’octroi d’une pension d’invalidité. L’autorité territoriale a prononcé, par arrêté du 15 octobre 2021, le licenciement de l’agent pour inaptitude physique, avec radiation des cadres à compter du 12 septembre 2021.

Le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté le 26 septembre 2023.

Saisie par la collectivité, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce jugement par un arrêt du 27 mars 2024 estimant que l’administration employeur se trouvait en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement pour inaptitude en raison de l’avis défavorable rendu par la CNRACL.

A… s’est pourvu en cassation contre cette décision.

Le Conseil d’État censure la cour administrative d’appel pour avoir considéré que la collectivité se trouvait en situation de compétence liée pour licencier l’agent après l’avis défavorable de la CNRACL.

Si l’avis conforme de cette caisse est nécessaire pour prononcer une admission à la retraite pour invalidité, il n’impose pas mécaniquement à l’autorité territoriale de procéder au licenciement. Celle-ci conserve un pouvoir d’appréciation sur la situation de l’agent et sur la mesure statutaire appropriée.

Le Conseil d’État juge également que l’agent peut contester, par voie d’exception, la légalité de l’avis de la CNRACL à l’appui de son recours dirigé contre le licenciement, lorsque cet avis constitue le fondement de la décision contestée.

En réglant l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État relève que l’avis défavorable de la CNRACL reposait sur l’affirmation selon laquelle la commission de réforme n’aurait pas conclu à l’inaptitude définitive de M. A…. Or, son procès-verbal établissait que cette inaptitude avait été reconnue à l’unanimité.

L’avis était donc entaché d’une inexactitude matérielle déterminante, privant de base légale le licenciement qui s’y était fondé.

Si l’employeur ne peut légalement prononcer la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire pour inaptitude définitive en l’absence d’avis conforme de la CNRACL, la décision qu’il prend, soit de prononcer cette mise à la retraite, soit, en cas d’avis défavorable de la CNRACL, de licencier le fonctionnaire concerné, procède de l’appréciation qu’il lui appartient de porter sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions, laquelle n’est liée ni par l’avis de la commission de réforme ni par celui de la CNRACL.

Lorsqu’un avis défavorable de la CNRACL fonde un licenciement pour inaptitude physique, l’agent peut en contester la légalité par voie d’exception, notamment en invoquant une erreur de droit, une irrégularité ou une inexactitude matérielle.