Articles publiés par Jennifer LUCCHINI Avocat

Droit de la fonction publique
Mme Q…, fonctionnaire, adjointe administrative affectée au sein des services du département des Bouches-du-Rhône, est venue Maî...

Droit de l’urbanisme
L’article L.480-14 du code de l’urbanisme permet à une commune de saisir directement le juge civil, en cas d’ouvrage édifié sans autoris...