Fonction publique : L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) accordée aux agents en congé maladie

Mme Q…, fonctionnaire, adjointe administrative affectée au sein des services du département des Bouches-du-Rhône, est venue Maître Lucchini car elle rencontrait des difficultés avec son administration/employeur.

Madame Q… a été victime d’un accident dont l’imputabilité au service a été reconnue par une décision de la Présidente du Conseil départemental en date du 22 juin 2015.

Par une décision du 5 mai 2017, l’autorité territoriale a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2017 et le taux de son incapacité permanente partielle (IPP) à 25 %.

Postérieurement à cette consolidation, Madame Q… a été placée en congé de maladie ordinaire, son administration estimant que son arrêt n’était plus justifié par l’accident imputable au service.

Le 28 février 2018, Mme Q… a sollicité l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI).

A ce stade, il est utile de rappeler que l’allocation temporaire d’invalidité est une prestation octroyée au fonctionnaire qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, reste atteint d’une invalidité permanente partielle (IPP) lui permettant néanmoins de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle.

Cette demande d’ATI lui a été refusée par décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales.

Assistée d’un autre conseil, Madame Q… a alors attaqué cette décision.

Cependant, par un jugement du 19 janvier 2021, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Mme Q… est venue voir Maître Lucchini suite à ce jugement pour essayer de trouver la stratégie la plus adaptée dans son dossier.

Dans cette affaire, il existait une incohérence : Madame Q… ne pouvait pas être placée en congé de maladie ordinaire et se voir en même temps refuser l’allocation temporaire d’invalidité.

Cela la privait d’un droit et de l’indemnisation de son invalidité permanente partielle découlant de son accident de service.

Pour obtenir gain de cause, il était judicieux de se pourvoir en cassation pour essayer de faire valoir la position de Madame Q… et obtenir un positionnement clair de la part du Conseil d’Etat sur cette problématique qu’il n’avait jamais jugé auparavant.

Pour cette démarche, il a fallu travailler avec un Avocat au Conseil.

Dans sa décision, le Conseil d’État précise tout d’abord qu’il résulte de l’article L. 417-8 du code des communes, de l’article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, et des articles 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que « le fonctionnaire territorial qui justifie d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l’allocation temporaire d’invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s’il formule une demande en ce sens dans l’année qui suit cette constatation. »

Le Conseil d'Etat constate que pour juger que Mme Q… ne pouvait prétendre au versement de l’allocation temporaire d’invalidité au 15 mars 2017, date de consolidation des séquelles de l’accident de service survenu le 20 mai 2015, le Tribunal administratif de Marseille a, d’une part, relevé que Mme Q… n’avait pas repris ses fonctions en raison d’un syndrome de stress post-traumatique et de troubles dépressifs associés la conduisant à être placée en congé de longue maladie puis, à compter du 16 mars 2017, en congé de longue durée, et d’autre part, déduit des dispositions réglementaires applicables que le fonctionnaire victime d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ne peut bénéficier d’une telle allocation qu’à compter de la date à laquelle il reprend effectivement ses fonctions.

Le Conseil d’État conclut que le tribunal a commis une erreur de droit.

Par cet arrêt Mme Q. c/ Caisse des dépôts et consignations en date du 6 avril 2022 (N° 453847), le Conseil d’État précise ainsi que le fonctionnaire territorial qui justifie d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l’allocation temporaire d’invalidité à compter de la date de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s’il formule une demande en ce sens dans l’année qui suit cette constatation.

Le Conseil d’État considère ainsi qu’un fonctionnaire territorial qui remplit les conditions réglementaires peut prétendre à une ATI, même si ce dernier est en congé maladie l’empêchant de reprendre ses fonctions.