Comment contester une décision de révocation dans la fonction publique territoriale ?

Monsieur M…, Adjoint technique territorial, a pris rendez-vous au Cabinet de Maître LUCCHINI suite à la notification d’un arrêté lui notifiant sa suspension pour un délai de quatre mois dans l’attente d’une prise de décision pour une éventuelle sanction disciplinaire.

La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber lefonctionnement du service. Elle est prévue par les dispositions de l’article L.531-1 du code général de la fonction publique

Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’une mesure conservatoire durant laquelle l’agent conserve son traitement.

L’administration reprochait à Monsieur M… sa condamnation sur le plan pénal pour des faits de détention et d’importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique.

La Région embauchant l’agent souhaitait le révoquer pour ces faits.

Son employeur était donc contraint de saisir le conseil de discipline pour avis avant toute décision de révocation.

Aller voir un avocat à ce stade de la procédure est très important car l’avis donné par le conseil de discipline a un impact important en cas de contestation de la sanction devant le juge administratif.

En effet, si le conseil de discipline donne pour avis une sanction moindre que celle finalement donnée à l’agent, il s’agit d’un élément favorable à l’agent.

Ainsi, le travail de défense commence dès le conseil de discipline avec la présentation d’observations écrites et orales par l’avocat.

Dans le dossier de Monsieur M…, le conseil de discipline a donné pour avis d’exclure temporairement l’agent de ses fonctions pour une durée de deux ans.

Malgré cet avis, la Région a décidé de révoquer l’agent.

Maître LUCCHINI a contesté la décision de révocation et elle a introduit en parallèle un référé afin d’obtenir la suspension de cette décision.

Il est indispensable de lancer une procédure de référé en plus de la procédure dit « au fond » pour avoir une décision rapide car les délais de jugement devant les tribunaux administratifs avoisinent actuellement les 18 mois.

Dans le cas d’un référé suspension, le requérant doit prouver l’urgence de la situation et il doit exister de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale (Article L.521-1 du code de justice administrative).

L’objectif dans ce dossier était d’insister sur le fait que la sanction de révocation était disproportionnée à la faute commise par l’agent dont les faits étaient arrivés en dehors du service pendant une période d’arrêt de travail.

Pour Monsieur M…, l’urgence était caractérisée car il n’avait plus aucun traitement suite à cette décision de révocation.

En ce qui concerne la légalité de la révocation, le juge a estimé qu’en tenant compte de la nature des fonctions exercées, du fait que l’agent était en arrêt depuis plus de six mois lors du déroulement des faits reprochés qui étaient de surcroît extérieurs à sa fonction, la sanction de révocation pouvait paraître disproportionnée à la gravité des fautes reprochés.

La position du conseil de discipline était un élément supplémentaire permettant de conclure à cette disproportion de la sanction.

Suite à cette suspension, la Région a retiré sa décision de révocation et a lancé une nouvelle procédure pour infliger une sanction moins sévère à l’agent.

Il n’a même pas été nécessaire d’attendre une décision sur le fond dans ce dossier : l’administration employeur a tiré les conséquences immédiatement de cette décision de suspension.

Finalement, Monsieur M… n’a pas été révoqué de la fonction publique et la sanction décidée par son employeur a fini par être la même que celle proposée par le conseil de discipline à savoir une suspension de fonctions d’une durée de deux ans.

Cette affaire montre l’intérêt d’être bien accompagné par un avocat dès le début de la procédure disciplinaire afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles.