Droit de la Fonction Publique à Marseille
NOTRE EXPERTISE
Maître Jennifer Lucchini a suivi une formation de droit public durant ses études à la Faculté de droit d’Aix en Provence.
Elle a ensuite été assistante de justice à la Cour administrative d’appel de Marseille. Durant deux années, elle a assisté les magistrats dans l’analyse des dossiers et a participé à la rédaction des décisions.
Cette expérience lui a permis de connaître au mieux les juridictions administratives de l’intérieur ce qui est un atout majeur dans l’exercice de son activité professionnelle aujourd’hui et dans la gestion des dossiers contentieux qui lui sont confiés.
Elle a diversifié son activité en pratiquant depuis plusieurs années d’autres matières en droit privé.
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Le cabinet accompagne les collectivités territoriales et les agents publics dans l’ensemble des questions liées à la carrière et à l’emploi public.
Auprès des employeurs publics, le cabinet intervient en conseil comme en contentieux : recrutement, procédures disciplinaires, réorganisations, gestion des contractuels, protection fonctionnelle.
L'objectif : des décisions juridiquement solides, conçues pour résister à un éventuel recours.
Auprès des agents, titulaires ou contractuels, le cabinet analyse la légalité des décisions qui les concernent et engage les recours adaptés.
Sanctions, refus de titularisation, non-renouvellement de contrat, harcèlement, rémunération : chaque dossier fait l’objet d’une étude précise.
La pratique côté employeur comme côté agent permet au cabinet d’anticiper les arguments adverses et d’éclairer chaque décision.
Le cabinet privilégie, lorsque c’est possible, les solutions amiables et la médiation.
Lorsque le contentieux s’impose, le cabinet représente les clients devant les juridictions administratives.
CE QU'IL FAUT SAVOIR
La relation de travail se caractérise principalement par un lien de subordination entre une personne et son employeur.
L’employeur peut être public ou privé. En fonction de l’employeur, les règles juridiques applicables ne sont pas les mêmes et les juridictions à saisir non plus.
Ces relations sont régies par le droit de la fonction publique pour les employeurs publics (Etat, Collectivités territoriales, Hopitaux publics …) et par le code du travail pour les employeurs privés.
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le droit de la fonction publique constitue un volet essentiel du droit public dédié à l’étude de la relation professionnelle entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel.
Les agents sont soumis à un statut dérogatoire car leur employeur, l’Administration, poursuit un but d’intérêt général.
Le droit de la fonction publique est complexe et nécessite une bonne connaissance de la matière. En cas de contentieux, c’est la juridiction administrative qui est saisie pour trancher le litige.
Maître LUCCHINI a suivi une formation de droit public durant ses études à la Faculté de droit d’Aix en Provence puis a été assistante de justice à la Cour administrative d’appel de Marseille.
Elle connaît donc la matière ainsi que les juridictions administratives de l’intérieur ce qui est un atout majeur dans l’exercice de son activité professionnelle et dans la gestion des dossiers contentieux qui lui sont confiés en Fonction publique.
Les agents concernés
- Les fonctionnaires (titulaires) sont dans une situation statutaire et réglementaire : leurs droits découlent de la loi et des règlements, non d’un contrat.
- Les contractuels, dont le recours a été élargi par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, relèvent de règles propres (durée des contrats, renouvellement, CDI, licenciement).
- Les stagiaires, en période probatoire avant titularisation, disposent de garanties plus limitées.
La carrière
Le fonctionnaire est titulaire d’un grade, distinct de l’emploi qu’il occupe. Il appartient à un corps (État, hospitalière) ou à un cadre d’emplois (territoriale), classé en catégorie A, B ou C. La carrière se construit par le recrutement (concours en principe), la titularisation, l’avancement d’échelon et de grade, la mobilité (mutation, détachement, disponibilité) et se termine par la retraite, la démission, le licenciement ou la révocation.
Droits et obligations
- Droits : rémunération (traitement indiciaire, primes, régime indemnitaire), congés (annuels, maladie, longue maladie, longue durée), formation, liberté d’opinion, droit syndical, droit de grève, et protection fonctionnelle contre les attaques subies dans l’exercice des fonctions.
- Obligations : neutralité et laïcité, probité, secret et discrétion professionnels, obéissance hiérarchique, prévention des conflits d’intérêts, règles de cumul d’activités.
La discipline
Les sanctions sont classées en quatre groupes, de l’avertissement à la révocation. Les plus lourdes supposent la consultation d’un conseil de discipline. L’agent a droit à la communication de son dossier et à l’assistance d’un défenseur. Le juge contrôle la proportionnalité de la sanction aux faits reprochés.
Le dialogue social
Les décisions individuelles et collectives passent par des instances consultatives : les commissions administratives paritaires (CAP) et, depuis 2022-2023, les comités sociaux (qui ont remplacé les comités techniques et les CHSCT).
Le contentieux
Les décisions défavorables se contestent en principe dans un délai de deux mois, par recours gracieux, hiérarchique ou directement devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaire). Pour certains litiges, une médiation préalable obligatoire s’impose avant de saisir le juge. Les dossiers les plus fréquents portent sur les sanctions, la fin des contrats, la rémunération, l’aptitude médicale, le harcèlement et la protection fonctionnelle.
Domaines d'interventions
Accès à la Fonction publique
(CDD – CDI de droit public – Concours – Stage – Titularisation / Refus de titularisation…)
Déroulement de carrière
(Affectation – Avancement – Détachement – Mise à disposition – Mutation – Nomination – Notation…)
Droits et obligations
(Conditions de travail – Congés – Maladie – Égalité de traitement – Discrimination – Formation – Grève – Harcèlement – Protection fonctionnelle – Déontologie – Cumul d’activités …)
Discipline
(Avertissement – Blâme – Radiation du tableau d’avancement – Abaissement d’échelon – Exclusion temporaire – Déplacement d’office – Rétrogradation – Mise à la retraite d’office – Révocation…)
Cessation de fonctions
(Abandon de poste – Démission – Licenciement – Retraite – Révocation – Non renouvellement des contrats de droit public – Départ vers le secteur privé…)
Vous avez des problématiques liées à
Droit et gestion de la carrière des agents
Congés et maladies
Maladie professionnelle et accident du travail
Procédures disciplinaires et insuffisance professionnelle
Lutte contre l'harcèlement moral et gestion des risques psychosociaux
Et si Maître Jennifer LUCCHINI vous aidait ?
Vous avez besoin d’aide pour :
- Vous assister durant un conseil de discipline
- Contester une sanction disciplinaire
- Négocier une rupture conventionnelle
- Gérer votre carrière
- Solliciter une protection fonctionnelle
DROIT DU TRAVAIL
Le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques régissant les relations entre un employeur privé et un employé.
Ce droit est composé des relations collectives, relations individuelles et du droit de la protection sociale.
Le droit individuel du travail encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail.
Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.
En cas de contentieux, c’est le conseil de prud’hommes qui est saisi pour la majorité des litiges à l’exception de la protection sociale pour laquelle le pôle social du Tribunal de grande instance doit être saisi.
Maître LUCCHINI accompagne aussi bien les salariés que les employeurs dans le cadre des relations individuelles comme collectives du travail.
Maître LUCCHINI intervient notamment dans les domaines suivants
Négociation du contrat
(Période d’essai – Rémunération – Clause de mobilité – Clause de non-concurrence- Éventuelle requalification d’un CDD …)
Exécution du contrat de travail
(Paiement salaires – Heures supplémentaires – Congés payés – Négociation – Harcèlement – Changement de fonctions …)
Rupture du contrat de travail
(Licenciement – Rupture conventionnelle – Prise d’acte – Contestation solde de tout compte – Résiliation judiciaire …)
Relations collectives du travail
(Assistance dans les négociations avec les représentants du personnel – Mise en place et organisation des institutions représentatives -Prévention et gestion des conflits)
Contentieux de la protection sociale
(Reconnaissance maladie professionnelle ou accident du travail – Reconnaissance faute inexcusable employeur – Inaptitude – Versement indemnités journalières – Cotisations retraite – Chômage … )
Vous avez des problématiques liées à
Droit et gestion de la carrière
Congés et maladies
Maladie professionnelle et accident du travail
Sanctions disciplinaires et insuffisance professionnelle
Lutte contre l'harcèlement moral et gestion des risques psychosociaux
Et si Maître Jennifer LUCCHINI vous aidait ?
Vous avez besoin d’aide pour :
- Contester un licenciement abusif
- Vous conseiller en tant qu'employeur
- Négocier une rupture conventionnelle
- Vous faire payer vos salaires
- Faire reconnaître une maladie professionnelle
EXEMPLES DE DOSSIERS RECEMMENT TRAITES
- Assistance et accompagnement dans les procédures disciplinaire des agents titulaires et non titulaires
- Demande d’annulation d’une délibération prévoyant la modulation du régime indemnitaire
- Procédure pour obtenir le paiement des traitements d’un fonctionnaire en congé de grave maladie
- Contestation licenciement pour insuffisance professionnelle par une collectivité
- Demande d’indemnisation d’un fonctionnaire pour des faits constitutifs de harcèlement moral
- Accompagnement société dans le cadre d’une rupture conventionnelle
- Contestation devant le conseil de prud’hommes d’un licenciement pour faute grave
- Procédure devant le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des heures supplémentaires
- Procédure pour faire reconnaître une maladie professionnelle
