Le régime de la responsabilité civile comme celui de la responsabilité administrative a pour objectif de réparer un préjudice.

La seule différence vient de l’auteur du préjudice. Lorsqu’il s’agit d’une personne publique (collectivité, Hôpital public …) il est question de responsabilité administrative.

Les conditions d’engagement de la responsabilité administrative sont identiques à celles de la responsabilité civile. Il faut démontrer le fait générateur, le préjudice et le lien de causalité.

La responsabilité peut être engagée en cas de faute comme d’inaction fautive.

Exemple de dossiers de responsabilité civile : 

• Accidents de la circulation
• Fautes médicales (établissement privé) 
• Vices cachés
• Responsabilité contractuelle
• Responsabilité délictuelle 

Exemple de cas de responsabilité publique :

• Fautes médicales (établissement public)
• Dommages de travaux publics (ex : chute sur la voie publique, préjudice commercial suite à des travaux)
• Responsabilité pour faute – Responsabilité publique du fait de certains services publics comme la police administrative, les services fiscaux, les services pénitentiaires, la justice…)
• Responsabilité sans faute (ex: Tiers victime d’un ouvrage public)