Droit de l’urbanisme L’article L.480-14 du code de l’urbanisme permet à une commune de saisir directement le juge civil, en cas d’ouvrage édifié sans autorisation, pour que celui-ci ordonne, soit la mise en conformité de la construction, soit sa démolition. Cette action civile se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux de...Read More