Droit de la fonction publique Une fonctionnaire territoriale contestait la décision de la Caisse des dépôts et consignations lui ayant refusé le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) sur le fondement d’un accident de service faisant suite à une altercation avec le maire de la commune et à la suite de laquelle cette dernière avait...Read More

Droit de l’urbanisme L’article L.480-14 du code de l’urbanisme permet à une commune de saisir directement le juge civil, en cas d’ouvrage édifié sans autorisation, pour que celui-ci ordonne, soit la mise en conformité de la construction, soit sa démolition. Cette action civile se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux de...Read More